Conditions Générales France

Version du : 12-11-2025
Wood Selections – société néerlandaise
Siège : Reewal 38
Reeuwijk, 2811 PV, NL
Numéro d’entreprise : KvK 92391052
Numéro de TVA : NL866027099B01
E-mail : support@woodselections.com
Site web : www.woodselections.com

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions :

  • Vendeur : Wood Selections, entreprise néerlandaise établie à Reewal 38
    Reeuwijk, 2811 PV, NL.

  • Acheteur / Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

  • Contrat : toute vente conclue entre Wood Selections et l’acheteur.

  • Produit : tout bien standard ou fabriqué sur mesure proposé à la vente.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et livraisons effectuées par Wood Selections.
Toute dérogation n’est valable qu’après accord écrit et exprès du vendeur.

Article 3 – Offres et prix

  1. Toutes les offres sont sans engagement sauf mention contraire.

  2. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison ou de montage, sauf indication contraire.

  3. Wood Selections se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix ou de description.

  4. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Paiement

  1. Le paiement s’effectue à la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.

  2. Pour les produits sur mesure, un acompte peut être exigé.

  3. Les produits demeurent la propriété de Wood Selections jusqu’au paiement intégral du prix.

  4. En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable d’intérêts de retard légaux et de frais de recouvrement conformément à la loi française.

Article 5 – Livraison et transfert des risques

  1. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur.

  2. Les délais de livraison sont indicatifs ; un léger dépassement ne donne pas droit à résiliation ni indemnisation.

  3. Les risques sont transférés à l’acheteur dès réception physique du produit.

  4. Wood Selections ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.

Article 6 – Produits personnalisés

  1. Les produits fabriqués selon les spécifications du client (volières, abris de jardin, enclos pour chats ou chiens, etc.) sont considérés comme produits sur mesure et ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (article L221-28 du Code de la Consommation).

  2. L’acheteur confirme, lors de la commande, l’exactitude des dimensions, matériaux et délais convenus.

  3. Le bois étant un matériau naturel, de légères variations de couleur, texture ou taille ne constituent pas un défaut.

Article 7 – Montage

  1. Lorsque le montage est prévu, l’acheteur doit garantir un accès facile, un sol plat et adapté.

  2. Wood Selections ne pourra être tenue responsable de dommages au sol ou à l’environnement, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

  3. Les frais supplémentaires liés à une préparation insuffisante du site peuvent être facturés à l’acheteur.

Article 8 – Droit de rétractation (produits standards)

  1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

  2. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné, prend physiquement possession du bien.

  3. Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par e-mail à : support@woodselections.com.

  4. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe (conformément à l’article L221-5).

  5. Le produit doit être retourné complet, non utilisé, non endommagé et dans son emballage d’origine.

  6. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur imputable à Wood Selections.

  7. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits sur mesure (article 6).

Article 9 – Réclamations et garantie

  1. L’acheteur doit vérifier la marchandise dès réception.

  2. Toute réclamation pour défaut apparent ou produit endommagé doit être adressée par écrit dans les 10 jours suivant la livraison.

  3. Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation).

  4. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à des modifications ou à des causes externes.

  5. En cas de défaut, Wood Selections se réserve le droit de réparer ou de remplacer le produit avant tout remboursement.

Article 10 – Produits endommagés ou pièces manquantes

  1. Si un produit est livré endommagé ou incomplet, l’acheteur doit le signaler dans les 10 jours suivant la réception.

  2. Wood Selections a le droit de fournir en priorité un produit ou une pièce de remplacement avant tout retour.

  3. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans un délai raisonnable, un remboursement sera proposé.

Article 11 – Retour des produits

  1. Les retours sont acceptés uniquement si le produit est intact, complet et, autant que possible, dans son emballage d’origine.

  2. Les produits ouverts, montés ou utilisés ne peuvent être retournés.

  3. Les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour (article 6).

Article 12 – Responsabilité

  1. La responsabilité de Wood Selections est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle.

  2. Aucune responsabilité ne sera engagée pour des dommages indirects ou pertes financières.

  3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur.

Article 13 – Force majeure

Tout événement échappant au contrôle raisonnable de Wood Selections (catastrophe naturelle, grève, guerre, incendie, etc.) suspend ses obligations pendant la durée de l’événement.
Si la situation persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 – Protection des données

  1. Wood Selections traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ».

  2. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

  3. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contact : support@woodselections.com).

  4. Politique de confidentialité complète : www.woodselections.com/confidentialite.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

  1. Le droit néerlandais s’applique au présent contrat.

  2. Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français relatives à la protection des consommateurs s’appliquent en complément.

  3. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur.

Article 16 – Modification des CGV

Wood Selections se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
La version la plus récente est disponible sur : www.woodselections.com.

📎 Annexe – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation)

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Wood Selections, Reewal 38
Reeuwijk, 2811 PV, NL
E-mail : support@woodselections.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

— Commandé le : …………………
— Reçu le : …………………
— Nom du consommateur : …………………
— Adresse du consommateur : …………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
— Date : …………………